Face au maître d’ouvrage : le constructeur reste tenu

Le refus de garantie de l’assureur ne libère pas le constructeur : sa responsabilité décennale demeure, sur son patrimoine propre. Le maître d’ouvrage agira contre l’entreprise — la condamnation s’exécutera sur les actifs de la société, avec le risque de procédure collective pour les sinistres importants. Les dirigeants ayant consenti des cautions personnelles peuvent être recherchés.

La défense du constructeur dans cette configuration se joue sur deux fronts simultanés : contester la qualification décennale des désordres — discuter leur imputabilité, leur étendue — dans l’instance principale ; contester le refus de garantie de l’assureur dans un appel en garantie. Le cabinet conduit ces deux contentieux de front, devant le tribunal judiciaire compétent.

L’action contre l’assureur : appel en garantie et responsabilité du courtier

L’appel en garantie contre l’assureur est systématique : le tribunal tranchera la question de la garantie au vu du contrat, de la nomenclature, de l’origine technique des désordres. Une voie complémentaire mérite l’examen : la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance. Le courtier, l’agent général sont tenus d’un devoir de conseil — vérifier l’adéquation entre les activités réelles de l’entreprise, les garanties souscrites, alerter sur les évolutions nécessaires.

Un courtier qui connaissait l’évolution des activités de son client sans adapter le contrat, qui a établi une attestation imprécise, qui n’a jamais audité la déclaration d’activité engage sa responsabilité professionnelle. Sa condamnation — celle de son assureur RC professionnelle — peut compenser tout, partie du préjudice résultant du défaut de garantie. Le cabinet explore systématiquement cette voie dans les dossiers de refus.

La prévention : l’audit de la déclaration d’activité

La meilleure défense reste préventive. L’audit annuel de la cohérence entre les activités réellement exercées, les déclarations au contrat devrait être un réflexe de gestion pour toute entreprise du bâtiment : liste des prestations facturées sur l’exercice, comparaison avec la nomenclature du contrat, déclaration des activités nouvelles avant le premier chantier concerné, vérification des modes constructifs employés au regard des exclusions.

Le cabinet réalise ces audits pour les entreprises de construction de sa clientèle — un travail de quelques heures qui prévient des sinistres de garantie à six chiffres. Il accompagne également les entreprises dans leurs échanges avec les assureurs lors des renouvellements, des extensions d’activité, des changements de procédés constructifs.

Le cas particulier de la sous-traitance

La sous-traitance ajoute une couche de complexité à la question des activités déclarées. L’entreprise principale qui sous-traite une prestation reste responsable de l’ensemble des travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage — y compris des travaux sous-traités relevant d’une activité qu’elle n’a pas déclarée à son propre assureur. Certains contrats couvrent les travaux sous-traités dans les activités déclarées de l’entreprise principale ; d’autres l’excluent, exigent que le sous-traitant justifie de sa propre assurance décennale pour son activité.

La vérification des attestations d’assurance des sous-traitants — leur adéquation aux prestations confiées — relève de la responsabilité de l’entreprise principale. Un sous-traitant défaillant, non assuré pour l’activité sous-traitée, laisse l’entreprise principale seule face au sinistre. Le cabinet conseille les entreprises générales du secteur sur la sécurisation de leurs chaînes de sous-traitance : clauses contractuelles, vérifications documentaires, attestations à exiger chantier par chantier.

L’attestation d’assurance : la lire, la comprendre, la contester

L’attestation d’assurance décennale n’est pas un document standardisé anodin : sa rédaction engage l’assureur. Une attestation mentionnant une activité de façon large, sans restriction apparente, peut être opposée à l’assureur qui tenterait ensuite de restreindre la garantie par référence à une nomenclature interne plus étroite. La jurisprudence reconnaît à l’attestation une valeur probatoire forte vis-à-vis des tiers — maîtres d’ouvrage notamment — qui ont contracté sur la foi de ce document.

Le cabinet examine systématiquement les attestations produites dans ses dossiers : leur libellé exact, leur articulation avec les conditions du contrat, les mentions de chantiers spécifiques. Cette analyse documentaire fine fait régulièrement la différence dans les contentieux de refus de garantie.

→  le droit des assurances pratiqué des deux côtés 

→  contester un refus de garantie 

→ la garantie décennale du constructeur 

Les entreprises en développement sont les plus exposées : croissance des effectifs, diversification des prestations, réponse à des marchés plus larges — chaque étape de croissance devrait déclencher une revue du contrat d’assurance. Le réflexe assurantiel doit accompagner le réflexe commercial : avant de signer un marché comportant une prestation nouvelle, vérifier la couverture.