Avocat en Droit des Assurances à Pau
Le Contrat, le Sinistre, le Contentieux
Votre assureur refuse de garantir votre sinistre ? Vous êtes constructeur et votre assureur décennale oppose un risque non souscrit ? Vous êtes assureur et recherchez un conseil pour vos contentieux dans le ressort de la cour d’appel de Pau ? Le Cabinet LOPEZ intervient régulièrement pour le compte d’assureurs — une pratique qui lui donne une connaissance précise des deux côtés du contrat d’assurance.
Sur cette page
- Le Contrat d'Assurance
- Les Parties au Contrat d'Assurance
- Les Éléments Essentiels du Contrat
- Les Obligations des Parties
- Les Types d'Assurances
- La Formation et l'Exécution du Contrat
- La Cessation du Contrat d'Assurance
- Le Contentieux en Matière d'Assurance
- Sécheresse et Catastrophes Naturelles
- Questions fréquentes
Le droit des assurances, en droit français, constitue une branche spécialisée du droit privé, encadrant les relations entre les assurés et les assureurs dans le cadre de contrats d’assurance. Il est principalement régi par le Code des assurances — également influencé par le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la mutualité, le Code de la sécurité sociale.
Le Contrat d'Assurance : Définition et Nature Juridique
Le contrat d’assurance est une convention par laquelle une partie (le souscripteur assuré) se fait promettre, pour son compte — pour celui d’un tiers —, par une autre partie (l’assureur), une prestation généralement pécuniaire en cas de réalisation d’un risque, moyennant le paiement d’une prime, d’une cotisation.
Ce contrat est caractérisé par plusieurs éléments : il est consensuel, synallagmatique, aléatoire, à titre onéreux, successif, d’adhésion, nommé, de bonne foi.
Les Parties au Contrat d'Assurance
L'assureur
Entité qui s’engage à verser une prestation en cas de survenance du risque garanti.
Le souscripteur
Personne qui conclut le contrat, qui s’engage au paiement des primes.
L'assuré :
Personne sur laquelle repose le risque assuré.
Le bénéficiaire :
Personne désignée pour recevoir la prestation en cas de réalisation du risque.
La plupart du temps, le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire sont la même personne.
Les Éléments Essentiels du Contrat
Le risque :
Evénement incertain contre lequel l’assuré souhaite se prémunir.
La prime :
Somme versée par le souscripteur en contrepartie de la garantie.
La prestation de l'assureur :
Indemnisation, service fourni en cas de réalisation du risque.
L'intérêt d'assurance :
Intérêt légitime du souscripteur à ce que le risque ne se réalise pas.
Les Obligations des Parties
Obligations de l'assureur :
Fournir la prestation convenue en cas de sinistre, informer le souscripteur des garanties, des exclusions, gérer les sinistres avec diligence.
Obligations du souscripteur/assuré :
Payer les primes, déclarer avec exactitude le risque, informer l’assureur de toute modification du risque, déclarer les sinistres dans les délais impartis.
À retenir
La déclaration exacte du risque est le point de friction majeur du contentieux : une activité non déclarée, un risque mal décrit — l’assureur en tire systématiquement argument pour refuser sa garantie.
Les Types d'Assurances
Assurances de dommages :
Elles couvrent les pertes matérielles, les pertes financières subies par l’assuré.
Assurances de personnes :
Elles couvrent les risques liés à la vie, à la santé, à l’intégrité physique de l’assuré.
La Formation et l'Exécution du Contrat
La formation du contrat d’assurance nécessite l’accord des parties sur les éléments essentiels : le risque, la prime, la prestation. Le contrat doit être rédigé en français, comporter des mentions obligatoires.
L’exécution du contrat implique le respect des obligations par chaque partie, sous peine de sanctions telles que la nullité du contrat, la déchéance des garanties.
La Cessation du Contrat d'Assurance
Le contrat d’assurance peut prendre fin par l’arrivée du terme, la résiliation par l’une des parties, la réalisation du risque, la disparition du risque. Certaines lois, telle la loi Hamon, permettent au souscripteur de résilier le contrat à tout moment après une année d’engagement.
Le Contentieux en Matière d'Assurance
Les litiges en matière d’assurance peuvent porter sur la validité du contrat, l’étendue des garanties, le montant des indemnités, le respect des obligations contractuelles. Ils sont généralement portés devant les juridictions civiles — ils peuvent également relever des juridictions administratives, des juridictions pénales selon les cas.
Sécheresse et Catastrophes Naturelles : un Contentieux d'Assurance Spécifique
Le retrait-gonflement des argiles touche fortement le Béarn, les Landes, le Gers. Les fissures apparues après les épisodes de sécheresse relèvent de la garantie catastrophes naturelles — sous condition de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel. La déclaration du sinistre, l’expertise de l’assureur, la contestation de ses conclusions obéissent à des règles, à des délais précis que le cabinet maîtrise.
Questions fréquentes
Mon assureur refuse de garantir mon sinistre : que faire ?
Analyser le motif exact du refus au regard des conditions générales, des conditions particulières du contrat : exclusion applicable, déchéance encourue, risque non déclaré. Chaque motif appelle une réponse juridique distincte — certains refus sont fondés, d’autres relèvent d’une lecture extensive des exclusions que le juge sanctionne.
Qu'est-ce qu'un risque non souscrit ?
Un risque qui ne correspond pas à la déclaration faite au contrat : activité non déclarée par le constructeur, mode constructif exclu, usage du bien différent de celui déclaré. C’est le motif de refus le plus fréquent en assurance construction.
Le cabinet défend-il les assurés contre les assureurs ?
Le cabinet défend les deux : assureurs mutualistes dans leurs contentieux, assurés face à des refus de garantie. Cette double pratique est un avantage concret — connaître le raisonnement des assureurs de l’intérieur, c’est savoir le contrer.
L'Assurance Construction : la Spécialité du Cabinet
Le Cabinet LOPEZ CAUBET, qui intervient régulièrement pour le compte d’assureurs, a acquis au fil des années une solide expérience pour conseiller sa clientèle sur l’étendue, sur l’application de leurs propres contrats face aux risques à assurer.
Un constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil doit obligatoirement être assuré au titre de sa responsabilité décennale. Il est alors important pour le chef d’entreprise de s’interroger sur l’activité déclarée à son assureur par rapport aux ouvrages qu’il construit.
L’assureur oppose systématiquement un refus d’assurance pour un risque non souscrit — une activité non déclarée, un mode constructif exclu au contrat.
Pour aller plus loin
Pour Aller Plus Loin
Légifrance
Code des assurances
Le régime complet du contrat d’assurance est codifié dans le Légifrance — Code des assurances.
France assurance
Guide pratique
Les guides pratiques sur les contrats d’assurance sont publiés par France Assureurs — Information assurance.
Service public
Les recours
Les recours en cas de litige avec un assureur sont présentés sur Service-Public.fr — Assurance et litiges.
Médiation assurance
Médiation
Le dispositif de médiation des litiges d’assurance est accessible via la Médiation de l’Assurance.
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