Les honoraires du cabinet
Transparence, convention, prévisibilité
Le coût d’un avocat ne devrait jamais être une surprise. La loi impose une convention d’honoraires écrite ; le cabinet en fait un outil de clarté : modes de calcul expliqués, estimations posées dès le premier rendez-vous, facturation détaillée. Cette page présente le cadre légal des honoraires, les pratiques du cabinet, les dispositifs qui financent tout ou partie de votre dossier.
Sur cette page
Le cadre légal : la convention d'honoraires obligatoire
Les honoraires de l’avocat sont libres : ils se fixent en accord avec le client, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété, des diligences de l’avocat. Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d’honoraires écrite est obligatoire pour toute intervention : elle précise le montant — le mode de détermination — des honoraires couvrant les diligences prévisibles, les divers frais, débours envisagés.
La convention protège les deux parties : le client connaît le coût, ses modalités ; l’avocat sécurise sa rémunération. Le cabinet la signe avant toute diligence — le premier rendez-vous sert précisément à évaluer le dossier, exposer la stratégie, chiffrer l’intervention : le client s’engage en connaissance de cause.
Les modes de facturation du cabinet
Quatre formules, choisies selon la nature du dossier et discutées au premier rendez-vous.
Le taux horaire s’applique aux dossiers dont l’ampleur ne se mesure pas d’avance : contentieux complexes, expertises longues, négociations ouvertes. Chaque diligence se consigne — études, rédactions, audiences, réunions, correspondances — la facturation détaillée restitue le temps réellement consacré. Le taux horaire du cabinet se communique au premier rendez-vous ; des points d’étape réguliers actualisent l’estimation initiale : le client suit l’engagement de son budget.
Le forfait couvre les interventions à périmètre défini : une procédure d’injonction de payer, un commandement et son suivi, une assistance à réception de travaux, une consultation écrite, une procédure d’expulsion standard. Le montant, fixé d’avance, ne varie pas — les diligences imprévues, hors périmètre, font l’objet d’un avenant discuté avant tout engagement. La prévisibilité du forfait convient aux particuliers, aux flux récurrents des professionnels.
L’honoraire complémentaire de résultat — licite en complément d’un honoraire de base, jamais seul — intéresse l’avocat au succès : un pourcentage des sommes recouvrées, économisées, fixé dans la convention. Les dossiers de recouvrement, d’indemnisation s’y prêtent : le client paie une base mesurée, le complément suit le résultat obtenu. L’alignement des intérêts profite aux deux parties.
Les clients institutionnels — assureurs, entreprises, gestionnaires de copropriété, collectivités — bénéficient de conventions adaptées à leurs flux : barèmes par catégorie de dossiers, forfaits de volume, reporting intégré. La prévisibilité budgétaire des directions juridiques, des services sinistres structure ces accords — le cabinet les construit sur mesure.
Les frais distincts des honoraires
Les honoraires rémunèrent l’avocat ; les frais s’y ajoutent : les débours — actes de commissaire de justice, droits de plaidoirie, frais de greffe, timbres —, les honoraires des experts judiciaires consignés selon les ordonnances, les frais de déplacement pour les audiences extérieures. La convention les identifie ; la facturation les distingue. L’article 700 du Code de procédure civile permet, en fin de procédure, de récupérer tout ou partie de ces sommes auprès de la partie perdante — le cabinet le demande systématiquement, le chiffre précisément.
Votre dossier coûte peut-être moins que vous ne croyez
Trois dispositifs allègent la charge réelle d’une procédure.
La jurisprudence confirme que les clauses illégales, contraires à l’ordre public légal, sont réputées non écrites.
La protection juridique : le financement oublié
Une part considérable des justiciables détient une assurance de protection juridique sans le savoir : adossée aux contrats multirisque habitation, automobile, aux cartes bancaires, aux contrats professionnels. Elle prend en charge, selon les plafonds contractuels, les honoraires d’avocat, les frais d’expertise des litiges garantis. Le libre choix de l’avocat est garanti par la loi : l’assureur ne l’impose jamais — le client choisit son conseil, la garantie finance. Le réflexe du cabinet : vérifier vos contrats dès le premier rendez-vous — la déclaration du litige à votre assureur PJ ouvre la prise en charge.
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle finance, totalement ou partiellement, les frais de justice des justiciables aux ressources modestes : barèmes annuels, demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. Le cabinet accompagne la constitution des demandes, intervient au titre de l’aide dans les matières de son exercice — l’accès au droit ne se négocie pas.
Les dépens et l'article 700 : récupérer en cas de succès
La partie gagnante récupère ses dépens — les frais tarifés de la procédure — et, au titre de l’article 700, une indemnité couvrant tout ou partie de ses honoraires : le juge l’apprécie selon l’équité, la situation économique des parties. Le succès complet du dossier rembourse ainsi une fraction significative de son coût — un paramètre que le cabinet intègre à l’évaluation économique initiale de chaque affaire.
La transparence en pratique
01
Premier rendez-vous
Évaluation du dossier, stratégie envisagée, estimation chiffrée — vous repartez avec une vision claire de l'enjeu, du coût, du calendrier.
02
Convention signée avant toute diligence
Mode de facturation, taux ou forfait, frais prévisibles, modalités de règlement — provision initiale, échéanciers possibles.
03
Facturation détaillée
Chaque facture restitue les diligences accomplies — vous savez ce que vous payez.
04
Points d'étape
Les dossiers longs font l'objet d'actualisations budgétaires — aucune dérive silencieuse.
05
Contestation
En cas de désaccord sur les honoraires, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau peut être saisi — la procédure de contestation est mentionnée dans chaque convention.
Questions fréquentes
Combien coûte un premier rendez-vous ?
Le tarif de la consultation initiale se communique lors de la prise de rendez-vous. Cette consultation n’est jamais du temps perdu : évaluation du dossier, des délais qui courent, de la stratégie, du budget — vous décidez ensuite, en connaissance de cause, de poursuivre ou non.
Ma protection juridique impose son avocat : est-ce légal ?
Non : le libre choix de l’avocat est d’ordre public — l’assureur de protection juridique ne peut ni imposer ni orienter. Vous choisissez votre conseil ; la garantie finance selon ses plafonds. Les barèmes de prise en charge se complètent le cas échéant par convention.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui : les échéanciers se conviennent dans la convention d’honoraires selon les dossiers, les situations. La provision initiale engage la procédure ; le solde suit les diligences. La question se pose simplement, au premier rendez-vous.
Le coût annoncé, le coût facturé
Les honoraires d’avocat se gèrent comme le dossier lui-même : avec méthode, transparence, anticipation. La convention obligatoire en fixe le cadre ; les financements — protection juridique, aide juridictionnelle, article 700 — en allègent la charge réelle ; la facturation détaillée en garantit la lisibilité.
Le Cabinet LOPEZ applique cette discipline à tous ses dossiers, du contentieux du particulier aux flux des institutionnels : le coût annoncé, le coût facturé, aucune surprise entre les deux. La confiance se construit aussi sur les chiffres.